Solidaires dossier mobilité

Union syndicale Solidaires Fonctions publiques et Assimilés 144, bd de la Vilette 75019 Paris 01 58 39 30 11 coordfp@solidaires. org Page 1 21/08/09 1 MOBILITES ET PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE LOI N°2009-972 DU 3 AOÛT 2009 DECRYPTAGE... More

Union syndicale Solidaires Fonctions publiques et Assimilés 144, bd de la Vilette 75019 Paris 01 58 39 30 11 coordfp@solidaires. org Page 1 21/08/09 1 MOBILITES ET PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE LOI N°2009-972 DU 3 AOÛT 2009 DECRYPTAGE CHAPITRE Ier Développement des mobilités Article1er La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée: 1° L’article 13bis est ainsi rédigé: «Art. 13bis. −Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. «Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des mis Less