N° 264 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 2010
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant
reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur...
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N° 264 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 2010
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant
reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des
Français rapatriés,
PRÉSENTÉE
Par MM.
Raymond COUDERC, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, René
BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jacques BLANC, Mmes Brigitte BOUT,
Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM.
Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE,
Auguste CAZALET, Christian COINTAT, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM.
Éric
DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Mme Bernadette DUPONT, M.
Louis
DUVERNOIS, Mme Françoise FÉRAT, M.
Jean-Paul FOURNIER,
Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, M.
Adrien
GOUTEYRON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM.
Francis GRIGNON, Michel
GUERRY, Mmes Françoise HENNERON, Marie-Thérèse HERMANGE, Christiane
HUMMEL, MM.
Jean-Marc JUILHARD, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT,
Antoine LEFÈVRE, Roland du LUART, Jean-François MAYET, Jean-Claude
M
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