Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle Directives européennes 2001/29/CE, 2006/116/CE Convention de Berne Signée par 164 pays dont la France Gérée par l OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) Droit Français Code de la propriété... More

Droits de propriété intellectuelle Directives européennes 2001/29/CE, 2006/116/CE Convention de Berne Signée par 164 pays dont la France Gérée par l OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) Droit Français Code de la propriété intellectuelle PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d auteur - Objet du droit d auteur - Nature du droit d auteur (Articles L111-1 à L111-5) - Les œuvres protégées (Articles L112-1 à L112-4) - Titulaires du droit d auteur (Articles L113-1 à L113-9) - Œuvre de collaboration ; Œuvre composite ; Œuvre collective - Droits des auteurs - Droits moraux. (Articles L121-1 à L121-9) : L121-1 : L auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l auteur. L exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. - Droits patrimonia Less