L
e cahier des charges de
concession définissait les modalités forfaitaires applicables
pour la détermination de la
participation des tiers aux frais
de raccordement aux réseaux, selon
la formule des « tickets de raccordement ».
Des évolutions législatives...
More
L
e cahier des charges de
concession définissait les modalités forfaitaires applicables
pour la détermination de la
participation des tiers aux frais
de raccordement aux réseaux, selon
la formule des « tickets de raccordement ».
Des évolutions législatives et
règlementaires, liées notamment à la
loi SRU du 13 décembre
2000, modifiée par la loi urbanisme et habitat du 2
juillet 2003, ont rendu caduc ce mode de facturation
forfaitaire.
Des évolutions notables…
Dans le cadre de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour le raccordement
au réseau concédé, plusieurs évolutions notables doivent être mises en
perspective :
• une nouvelle définition de la consistance des ouvrages de branchement
et des ouvrages d’extension issue du
décret n°2007-1280 du 28 août 2007.
Le raccordement englobe dorénavant
le branchement, l’extension mais aussi
le renforcement éventuel du réseau ;
• la mise en œuvre de nouvelles règles
de facturation des raccordements au
réseau de distribution publique d’électricit
Less
