MAIRIE DE BRUNOY FICHE #7 Que faire en cas de décès d’un proche ? En France la législation m’oblige à faire constater et déclarer un décès dans les 24 h et de procéder à l’inhumation dans les 6 jours. Que faire ? • Faire constater le décès Je dois faire...
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MAIRIE DE BRUNOY FICHE #7 Que faire en cas de décès d’un proche ? En France la législation m’oblige à faire constater et déclarer un décès dans les 24 h et de procéder à l’inhumation dans les 6 jours. Que faire ? • Faire constater le décès Je dois faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès. En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le certificat de décès est délivré par le médecin de l’établissement. En cas de mort violente (accident, suicide, …), il est nécessaire d’avertir le commissariat de police. • Déclarer le décès en mairie et contacter une entreprise de pompes funèbres pour l’organisation des obsèques Je dois déclarer le décès à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration. A la suite de la déclaration de décès, la mairie établira un acte de
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