Note générale sur la redevance

Paris, le 20 janvier 2009 Département Administration et Gestion Communale VP/MB Note 5 Affaire suivie par Véronique PICARD (tél. 01. 44. 18. 14. 07) RREEDDEEVVAANNCCEESS TTEELLEECCOOMMSS Modalités d’application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005... More

Paris, le 20 janvier 2009 Département Administration et Gestion Communale VP/MB Note 5 Affaire suivie par Véronique PICARD (tél. 01. 44. 18. 14. 07) RREEDDEEVVAANNCCEESS TTEELLEECCOOMMSS Modalités d’application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public (JO du 29 décembre 2005) Grandes lignes du décret Le décret du 27 décembre 2005 fixe les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, encadre le montant de certaines redevances. Cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat au mois de mars 2003 (Conseil d’Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC). Ce décret modifie le dispositif antérieur, puisqu’il s’applique désormais à une partie du domaine public non routier et exclut de son champ d’application les installations radioélectriques (téléphonie mobile, wimax…) insta Less