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L’Afrique en développement…L’Afrique en développement…L’Afrique en développement… Bulletin mensuel d’information Afrology News n° 04 / Déc. 2005 SOMMAIRE Éditorial Annonces - Liens LLLLoi partielle, cherche compétence universelle. Dans "loi de compétence... More

L’Afrique en développement…L’Afrique en développement…L’Afrique en développement… Bulletin mensuel d’information Afrology News n° 04 / Déc. 2005 SOMMAIRE Éditorial Annonces - Liens LLLLoi partielle, cherche compétence universelle. Dans "loi de compétence universelle", on peut se demander laquelle, de la loi ou la compétence, se voit attribuer le qualificatif "universelle". La compétence universelle se définit comme la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. Peu d États exercent effectivement cette compétence, même si de nombreuses législations nationales la prévoient. C est pourquoi la Belgique, qui a adopté en 1993 une loi visant la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977, plus communément appelée "loi de compétence universelle" et qui l a mise en oe Less