Recueil de textes sur l'ANC

Principaux textes applicables au service d’assainissement non collectif, aux dispositifs d’assainissement non collectif et aux redevances d’assainissement non collectif (Textes destinés à l’usager) – Arrêtés interministériels du 6 mai 1996 relatifs aux... More

Principaux textes applicables au service d’assainissement non collectif, aux dispositifs d’assainissement non collectif et aux redevances d’assainissement non collectif (Textes destinés à l’usager) – Arrêtés interministériels du 6 mai 1996 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et au contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes ; – Délibération du …. approuvant le règlement de service ; – Délibération du …. fixant les tarifs de la redevance d’assainissement non collectif. Le cas échéant : –Délibération du… majorant le montant de la pénalité financière prévue par l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique – arrêté préfectoral ou municipal concernant les dispositifs d’assainissement non collectif ; – articles du règlement du POS ou du PLU applicables à ces dispositifs ; – arrêtés préfectoraux dérogatoires pour certaines filières ; – arrêté(s) de protection des captages d’eau potable situés dans la zone d’applic Less