Convention collective eau et assainissement

3247 Pour une information plus récente reportez-vous à la table d’actualisation, en tête du Dictionnaire Mise à jour 40 (Date d’arrêt des textes : 1er septembre 2003) DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives © ÉDITIONS LÉGISLATIVES Champ... More

3247 Pour une information plus récente reportez-vous à la table d’actualisation, en tête du Dictionnaire Mise à jour 40 (Date d’arrêt des textes : 1er septembre 2003) DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives © ÉDITIONS LÉGISLATIVES Champ d’application x Art. 1 Champ d’application professionnel s Sont visés toutes entreprises ou tous établissements effectuant à titre principal, dans le cadre d’un contrat d’exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations suivantes : — de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau potable, industrielle et pour l’irrigation ainsi que la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités et, accessoirement, leur conception, leur réalisation et leur renouvellement. La plupart de ces entreprises sont classées au code NAF 41-0 Z « Captage, traitement et distribution d’eau » de la nomenclature INSEE de 1993 ; — de collecte, d’évacuation et d’épuration des eaux usées Less