Cassation Alapage mai 2008

COMM. I. G COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2008 Cassation partielle Mme FAVRE, président Arrêt no 554 FS-P+B+I Pourvoi no A 07-16. 381 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE... More

COMM. I. G COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2008 Cassation partielle Mme FAVRE, président Arrêt no 554 FS-P+B+I Pourvoi no A 07-16. 381 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1o / la société France Telecom E-Commerce, actuelle dénomination de la société Wanadoo E. Merchant, société anonyme, dont le siège est ZAC des Luats, impasse des Armoiries, 94350 Villiers-sur-Marne cedex, 2o / la société France Telecom, venant aux droits de la société Wanadoo, société anonyme, dont le siège est 6 place d Alleray, 75015 Paris, contre l arrêt rendu le 23 mai 2007 par la cour d appel de Paris (5e chambre, section A), dans le litige les opposant au syndicat de la Librairie française, dont le siège est 27 rue Bourgon, 75013 Paris, défendeur à la cassation ; Les Less