Quelques Textes

Texte 1 Ratifiée Par Texte 2 Ratifié Par Texte 3 Ratifiée Par Texte 4 25 états, dont aucune grande puissance maritime, mais risque de concerner une plus grande partie des contrats de transport, du fait de son domaine d application "extensif". La loi... More

Texte 1 Ratifiée Par Texte 2 Ratifié Par Texte 3 Ratifiée Par Texte 4 25 états, dont aucune grande puissance maritime, mais risque de concerner une plus grande partie des contrats de transport, du fait de son domaine d application "extensif". La loi française du 18 Juin 1966 ainsi que les textes modificatifs ou d application de celle-ci. La "Convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement" signée à Bruxelles, le 25 Août 1924, dite parfois "Règles de la Haye". 78 états, elle s applique aux transports internationaux à l occasion desquels un connaissement est établi dans l un des états signataires. Le protocole modificatif à cette convention de Bruxelles du 23 Février 1968, dit parfois "Règles de Visby" et protocole du 21 Décembre 1979 sur la responsabilité du transporteur. Respectivement 22 et 19 pays. Ne s appliquent que dans les états signataires. La Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer du 31 Mars 197 Less