Société civile démembrement croisé parts sociales

1Royal Formation. Reproduction soumise à autorisation. E. – Assurer le logement du concubin survivant => Société civile avec démembrement croisé de parts sociales. Couples mariés / Concubins. • Couples mariés L’époux survivant dispose de deux droits... More

1Royal Formation. Reproduction soumise à autorisation. E. – Assurer le logement du concubin survivant => Société civile avec démembrement croisé de parts sociales. Couples mariés / Concubins. • Couples mariés L’époux survivant dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance du logement familial : 1 - un droit temporaire au logement et au mobilier le garnissant, pendant les douze mois qui suivent le décès (C. civ. , art. 763) ; - un droit viager d’habitation du logement et d’usage du mobilier, s’il n’en a pas été privé par testament notarié (C. civ. , art. 764). • Concubins - Au premier décès, pas d’attribution préférentielle du logement familial, sauf pour pacsés ; - aucun droit légal sur la succession, pas de quotité disponible spéciale. Le concubin peut disposer de la totalité de son patrimoine qu’en l’absence de descendant et d’ascendant. Plusieurs solutions pour le maintien du survivant dans les lieux : le legs, la tontine, le prêt à usage ou comm Less