Monsieur le Président
En vertu de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, en tant que Président de l’APAJH, et au
nom de ses adhérents, je vous saisis afin de porter à votre connaissance l’existence de
discriminations d’Etat concernant les personnes en...
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Monsieur le Président
En vertu de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, en tant que Président de l’APAJH, et au
nom de ses adhérents, je vous saisis afin de porter à votre connaissance l’existence de
discriminations d’Etat concernant les personnes en situation de handicap.
Ces discriminations se traduisent par les violations répétées par l’Etat d’un des principes
fondateurs et essentiels de la République : l’égalité des droits civils et civiques, ainsi que le
plein exercice de la citoyenneté.
Pour les personnes en situation de handicap, le plein exercice
de la citoyenneté suppose la mise en place de compensation des effets du handicap pour
l’accès à l’emploi, l’accès à la culture, aux soins …
Ainsi, chaque citoyen, indépendamment de son sexe, de son origine ethnique, de son
orientation sexuelle, de sa religion ou de son handicap, a le droit à une égalité de traitement
dans tous les aspects de la vie de la cité.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
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