ACCORD RELATIF AU PRECOMPTE DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS D'INVALIDITE VERSEES PAR LA CNIEG
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ACCORD RELATIF AU PRECOMPTE DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS D'INVALIDITE VERSEES PAR LA CNIEG

by FO Énergie et Mines - Fédération Nationale de l'Énergie et des Mines FO - Syndicats FO entreprises EDF GDF SUEZ ERDF GrDF RTE et les Mines

Les agents statutaires placés en invalidité de catégorie 2 ou 3, c'est-à-dire absolument incapables d'exercer une activité professionnelle, voient leur contrat de travail suspendu pendant la période d'invalidité. Pendant cette période, ils ne perçoivent... More

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