18-07-2008 - Fonctionnement des comités d'établissemnt au sein de RTE et des délegués du personnel - Accord RTE

La loi n" 2004-803 du 9 août 2004 dispose au premier alinéa de son article 28 : « un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à... More

La loi n" 2004-803 du 9 août 2004 dispose au premier alinéa de son article 28 : « un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à l'avant dernier alinéa de l'article L231-1, au dernier alinéa L421-1, et au quatrième alinéa de l'article L4311 du code du travail dans les conditions prévues par ces articles. » Le décret n02007-548 du Il avril 2007 a procédé pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières aux dites adaptations.. Less