RELEVE DE POSITIONS RELATIF A LA CONCERTATION SUR LA« CONVENTION DE 1967 »

Entre les entreprises: EDF SA, GDF SUEZ SA, ERDF SA, GrDF SA, RTE SA, GRTgaz SA, STORENGY SA, ELENGY SA. Et Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC , FCE-CFDT, FNEM-FO et FNME-CGT. Les entreprises ci-dessus mentionnées décident de dénoncer "la... More

Entre les entreprises: EDF SA, GDF SUEZ SA, ERDF SA, GrDF SA, RTE SA, GRTgaz SA, STORENGY SA, ELENGY SA. Et Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC , FCE-CFDT, FNEM-FO et FNME-CGT. Les entreprises ci-dessus mentionnées décident de dénoncer "la convention du 9 février 1967", le mémento relatif à la situation contractuelle des médecins ainsi que les dispositions en vigueur prises en application de ces textes , à l'exception de ceux expressément visés au point B du présent relevé. Les autres entreprises dont le personnel est soumis au Statut National du personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) , ainsi que la CCAS, organisme gérant les activités sociales des entreprises des IEG, pourront, à leur demande, bénéficier du cadre d'exercice de la médecine du travail arrêté par les entreprises signataires du présent relevé. Le 09 octobre 2009 Signé par FO Énergie et Mines Less