03-10-2008 - Mise en Place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du service commun d'ERDF et de GrDF et du service Gaz de GrDF - Accord GrDF

Le décret na 2007-548 du Il avril 2007 a procédé pour l'ensemble des Entreprises de la branche des industries électriques et gazières aux dites adaptations. En conséquence la filière des CMP n'existant plus au sein d'ERDF et de GrDF, la irculaire Pers. 873... More

Le décret na 2007-548 du Il avril 2007 a procédé pour l'ensemble des Entreprises de la branche des industries électriques et gazières aux dites adaptations. En conséquence la filière des CMP n'existant plus au sein d'ERDF et de GrDF, la irculaire Pers. 873 ne trouve plus application. Les dispositions du présent Accord illustrent la volonté de l'ensemble des partenaires sociaux de mettre en place des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) au sein de GRDF, telles que le prévoit la loi, dotées des moyens nécessaires à leur fonctionnement, tout en les adaptant conventionnellement à leur organisation particulière. Les parties conviennent que les moyens apportés aux IRP dans le cadre du présent Accord sont étroitement liés aux périmètres tels qu'ils sont définis. En cas de modification de ces périmètres, les moyens associés feront l'objet d'une nouvelle négociation Less