ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 22 janvier 2016 ___________________________________________________ PROJET DE LOI pour une République numérique. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième...
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ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 22 janvier 2016 ___________________________________________________ PROJET DE LOI pour une République numérique. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 21 janvier 2016. * * * (Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 26 janvier 2016.) Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.
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