Rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

N° 1022 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2013. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION... More

N° 1022 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2013. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, ET PRÉSENTÉ PAR MM. JEAN-JACQUES URVOAS ET PATRICE VERCHÈRE, Députés. —— (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page. Less