Contrôle des armes des particuliers (proposition de loi enregistrée le 29 avril 2010)

N° 2472 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010. PROPOSITION DE LOI sur le contrôle des armes des particuliers, (Renvoyée à la commission de la... More

N° 2472 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010. PROPOSITION DE LOI sur le contrôle des armes des particuliers, (Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Messieurs Franck MARLIN, Georges COLOMBIER, Marc LE FUR et Alain MOYNE-BRESSAND, députés. Less