Code du sport
ANNEXES
Annexes partie réglementaire - Décrets
STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES
SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE.
Article Annexe I-2 à l article R122-4
TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE.
Article 1er
Il est...
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Code du sport
ANNEXES
Annexes partie réglementaire - Décrets
STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES
SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE.
Article Annexe I-2 à l article R122-4
TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE.
Article 1er
Il est formé, par l association, une société à responsabilité limitée régie par les présents
statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et
à l organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Article 2
La société a pour objet (1).
Article 3
La société a pour dénomination sociale (2).
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette
dénomination est précédée ou suivie de la mention :
" société à responsabilité limitée " ou " entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité
limitée " ou des initiales " SARL " ou " EUSRL " et de l énonciation du montant du capital
social.
La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de command
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