CODE DU SPORT-Partie réglementaire-Arrêtés

Code du sport Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES. TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES. TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES. Chapitre Ier : Associations sportives Article A121-1 Le dépôt de... More

Code du sport Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES. TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES. TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES. Chapitre Ier : Associations sportives Article A121-1 Le dépôt de la convention mentionnée à l article R. 122-5 est accompagné des documents suivants : 1° Les statuts de l association sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; 2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours. Chapitre II : Sociétés sportives Article A122-1 Le dépôt de la convention mentionnée à l article R. 122-5 est accompagné des documents suivants : 1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; 2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bi Less