République du Rwanda
Parquet General de la République
Bureau du Procureur General de la République
B.
P.
1328, Kigali, Rwanda
Tel (+250) 589500, Fax (+250) 589501
Web site: www.
parquetgeneral.
gov.
rw
ACTE D’ACCUSATION :
LE MINISTERE PUBLIC
Contre
Le...
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République du Rwanda
Parquet General de la République
Bureau du Procureur General de la République
B.
P.
1328, Kigali, Rwanda
Tel (+250) 589500, Fax (+250) 589501
Web site: www.
parquetgeneral.
gov.
rw
ACTE D’ACCUSATION :
LE MINISTERE PUBLIC
Contre
Le Capitaine Pascal SIMBIKANGWA (handicapé moteur)
Requête émanant de La République du Rwanda, adressée au gouvernent français
en vue de l’arrestation et de l’extradition du Capitaine Pascal SIMBIKANGWA,
ressortissant rwandais, ayant commis le génocide, actuellement en séjour sur le
territoire français, dans la collectivité départementale du MAYOTTE, un
territoire d’outre mer de la France situé dans l’Océan Indien, à l’extrême nord du
canal de Mozambique
1.
Références du dossier :
RPGR 406/Gén.
/MJD/RE.
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