PARIS, le 14/03/2006
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-053
OBJET : Le Chèque Emploi Service Universel - Cesu
TEXTE A ANNOTER : lettre circulaire 96/67 du 30 juillet 1996
La loi n° 2005-841 du 26...
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PARIS, le 14/03/2006
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-053
OBJET : Le Chèque Emploi Service Universel - Cesu
TEXTE A ANNOTER : lettre circulaire 96/67 du 30 juillet 1996
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement
des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale a modifié les articles L 129-1 à L 129-4 du code du
travail portant sur les services à la personne et institué le chèque emploi
service universel aux articles L 129-5 à L 129-17.
Le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 définit le
fonctionnement du chèque emploi service universel
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