Le bailleur doit garantir au preneur tous les vices et défauts qui empêchent ou
diminuent sensiblement la jouissance du lieu, à l’exception de ceux tolérés par
l’usage.
Il est également responsable des qualités expressément promises par lui.
Lorsque le...
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Le bailleur doit garantir au preneur tous les vices et défauts qui empêchent ou
diminuent sensiblement la jouissance du lieu, à l’exception de ceux tolérés par
l’usage.
Il est également responsable des qualités expressément promises par lui.
Lorsque le bien loué présente un défaut donnant lieu à garantie, le locataire peut,
selon les cas, demander la résiliation du bail ou la diminution du prix.
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El Watan
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Semaine du Dimanche 22 au Samedi 28 juillet 2007 - Supplément hebdomadaire gratuit - N°69 - Email : pub@elwatan.
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De rudes
étés pour
les citoyens
CADRE DE VIE DANS
LES CITÉS
PHOTOS:B.
SOUHIL
Les garanties
au locataire
DÉFAUTS ET VICES DU BAIL
LA VIEILLE VILLE DE ANNABA > P6
Uneréférence
historiqueàvaloriser
ADMINISTRATEURS DE BIENS IMMOBILIERS > P7
Lesbesoinsestimés
à5000cadres
CONSTANTINE > P7
Plusde
2000logements
rurauxachevés
DÉFAUTS ET VICES DU BAIL
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