Comment négocier un accord d'entreprise sans DS (I)

Une réforme différée dans le temps Les nouvelles dispositions du Code du travail relatives à la négociation d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ne s’appliquent pas immédiatement. L’alinéa 1er de l’article 14 de la loi... More

Une réforme différée dans le temps Les nouvelles dispositions du Code du travail relatives à la négociation d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ne s’appliquent pas immédiatement. L’alinéa 1er de l’article 14 de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 précise que les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 restent en vigueur, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi, jusqu au 30 décembre 2009. Les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical restent donc inchangées d’ici là. Par ailleurs, les entreprises relevant de dispositions conventionnelles étendues, négociées au niveau de leur branche et qui autorisent la conclusion d’accords collectifs avec les élus ou un salarié mandaté, resteront tenues d’appliquer ces dispositions audelà du 30 décembre 2009, et ce quel que soit leur effectif (1). Peu importe, selon nous, que cet accord de branche ait été conclu avant ou après la loi du 20 août. Les entreprises con Less