Comment négocier un accord d'entreprise sans DS (II)

sent, ne l’étaient pas (délai d’instruction imparti aux commissions paritaires, moyens alloués aux négociateurs, etc. ). Dispositions communes à l’ensemble des modalités de négociation Plus besoin de dispositions conventionnelles étendues A compter du 31... More

sent, ne l’étaient pas (délai d’instruction imparti aux commissions paritaires, moyens alloués aux négociateurs, etc. ). Dispositions communes à l’ensemble des modalités de négociation Plus besoin de dispositions conventionnelles étendues A compter du 31 décembre 2009, les entreprises dépourvues de délégué syndical pourront, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, négocier un accord collectif avec des élus ou un salarié mandaté, sans qu’il ne soit besoin que la convention collective de branche étendue, dont elle relève, l’autorise. Cependant, celles relevant de telles dispositions conventionnelles, négociées sous l’empire de l’ancienne législation (2), resteront tenues de les appliquer (3). Ces entreprises ne pourront donc pas, à compter de cette date, se prévaloir des nouvelles règles légaAprès avoir rappelé, dans le dernier numéro, les règles actuellement applicables en la matière, voici ce qui va changer à compter du 31 décembre 2009. A compter du 31 décembre 2 Less