Le Représentant de la Section Syndicale: Mode d'emploi

ACTUALITÉ – « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale » (4). Ainsi, tant dans les entreprises de cinquante salariés et plus que dans les... More

ACTUALITÉ – « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale » (4). Ainsi, tant dans les entreprises de cinquante salariés et plus que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs ne sont pas habilités à désigner un représentant de la section syndicale. Seuls le sont les syndicats non représentatifs qui ont constitué une section syndicale, c est-à-dire : – les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, mais qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, et qui possèdent des adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ; – et tous les autres syndicats non représentatifs : • qui possèdent des adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, • qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, • qui sont légalement constitués depuis au moins deux ans, • Less