4 n° 247 - 14 janvier 2009 - Jurisprudence Sociale Lamy
chronique
L’homologation de la rupture
conventionnelle devant le conseil
de prud’hommes
247-1
k Guy-Patrice Quétant
Co-auteur du Traité de juridiction prud’homale
L
a nouvelle rupture du...
More
4 n° 247 - 14 janvier 2009 - Jurisprudence Sociale Lamy
chronique
L’homologation de la rupture
conventionnelle devant le conseil
de prud’hommes
247-1
k Guy-Patrice Quétant
Co-auteur du Traité de juridiction prud’homale
L
a nouvelle rupture du contrat à durée indéterminéeparconsentementmutueldusalariéetdel’employeur baptisée rupture conventionnelle(1)
s’inscrit dans un cadre précis destiné à garantir la libre volonté
des deux parties ainsi que la protection de leurs intérêts
respectifs et rencontre un réel succès(2)
auprès des salariés
et des employeurs.
Elle décolle(3)
malgré les réserves de
certains qui seraient tentés d’y voir un cadeau empoisonné
alorsqued’autresenfacecraindraientplutôtqu’ellevienne
remplacer abusivement des plans sociaux(4)
.
Démarche innovante qui a conduit les partenaires sociaux
suivis par le législateur à se tourner vers le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle aux fins de bénir cette désunio
Less