Décision à caractère normatif n° 2005-003
portant adoption du règlement intérieur national
(RIN) de la profession d’avocat
(Article 21-11
de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Version consolidée
(Décision à caractère normatif n° 2007-001 adoptée par...
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Décision à caractère normatif n° 2005-003
portant adoption du règlement intérieur national
(RIN) de la profession d’avocat
(Article 21-11
de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Version consolidée
(Décision à caractère normatif n° 2007-001 adoptée par l’Assemblée générale
du Conseil national des barreaux le 28 avril 2007)2
Légende :
………………… : Texte du RIN
………………… : Reprise des dispositions du décret n° 2005-790 du 12 juillet
2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
1
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires
ou juridiques (JORF 12 févr.
2004, p.
2847)
2
JORF 11 août 2007, p.
13503
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