Ministère de l’écologie et du développement durable - Recueil de textes sur l’assainissement - Version 5 - février 2004 Page 178
Circulaire du 22 mai 1997 relative à l assainissement non collectif
Circulaire interministérielle n° 97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif
Le ministre de l équipement,...
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Ministère de l’écologie et du développement durable - Recueil de textes sur l’assainissement - Version 5 - février 2004 Page 178 Circulaire du 22 mai 1997 relative à l assainissement non collectif Circulaire interministérielle n° 97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif Le ministre de l équipement, du logement, des transports, et du tourisme, Le ministre du travail et des affaires sociales, Le ministre de l intérieur, Le ministre de l environnement, Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat, et de la décentralisation, Le ministre délégué au logement, à mesdames et messieurs les préfets, Objet : assainissement non collectif La loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (anciennement L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des mai 1996, publiés au Journal Officiel du 8 juin 1996, concernent respectivement les prescripti
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ANNEXE VIII
RÈGLEMENTS SANITAIRES COMMUNAUX
(ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 FÈV1UEU 1902.
)
A
Circulaire ministérielle du 30 mai 1903.
Monsieurle Préfet, la loi du Vôfévrier 1902relative à la protection de la santé publique donne à notre pays les moyens de lutter
avec efficacitécontre les causes de mortalité ou de...
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ANNEXE VIII RÈGLEMENTS SANITAIRES COMMUNAUX (ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 FÈV1UEU 1902. ) A Circulaire ministérielle du 30 mai 1903. Monsieurle Préfet, la loi du Vôfévrier 1902relative à la protection de la santé publique donne à notre pays les moyens de lutter avec efficacitécontre les causes de mortalité ou de morbidité dont la science a démontré le caractère évilable. Il vousappaitient, Monsieurle Préfet, d assurer à la nouvelle loi sanitaire le concours des bonnes volontésauquel est subordonné le succès de son exécution. Lemien vous est acquis. Je vousadresserai des instructionspour la mise en oeuvre des nouvelles prescriptions légales; et, en outie, je vousprie de me demander tous les éclaircissementset les conseils dont vous pourriez avoirbesoin. Laprésente circulaire a particulièiement pour objet la réglementation sanitaire prévue par les articles i, 2 et 3 de la loi. Obligationpour lesmairesdeprend)e desarrêtés portant règlementssanitaires. ARTICLEI HEMIEII. —Dansto
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31 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 198
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les...
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31 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 198 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : DEVU0903668A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-17 ; Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une p
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31 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 198
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret no
2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées...
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31 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 198 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : DEVU0903679D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts, notamment l’article 244 quater U ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 99 ; Vu la loi no 2009-122 du 4 févri
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Fosses septiques et appareils ou dispositifs épurateurs de leur effluents des bâtiments d'habitation.
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Le départ de l'assainissement dit "toutes eaux"
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