1992L0042 — FR — 11.
08.
2005 — 003.
001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE 92/42/CEE DU CONSEIL
du 21 mai 1992
concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en
combustibles liquides ou gazeux
(JO...
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1992L0042 — FR — 11. 08. 2005 — 003. 001 — 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions ►B DIRECTIVE 92/42/CEE DU CONSEIL du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (JO L 167 du 22. 6. 1992, p. 17) Modifiée par: Journal officiel no page date ►M1 Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 L 220 1 30. 8. 1993 ►M2 Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 L 52 50 21. 2. 2004 ►M3 Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 L 191 29 22. 7. 2005
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DIRECTIVE 2010/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 mai 2010
sur la performance énergétique des bâtiments
(refonte)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO
PÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la...
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DIRECTIVE 2010/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO PÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), vu l’avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit: (1) La directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance éner gétique des bâtiments (4) a été modifiée (5). À l’occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. (2) Une utilisation efficace, prudente, rationnelle et durable s’applique, entre autres, aux produits pétroliers, au gaz naturel et aux combustibles solides, q
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Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l indication de
la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par
voie d étiquetage et d informations uniformes relatives aux produits
Journal officiel n° L 297 du 13/10/1992 p.
0016 - 0019
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome...
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Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d étiquetage et d informations uniformes relatives aux produits Journal officiel n° L 297 du 13/10/1992 p. 0016 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p. 0195 édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p. 0195 DIRECTIVE 92/75/CEE DU CONSEIL du 22 septembre 1992 concernant l indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d étiquetage et d informations uniformes relatives aux produits LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l avis du Comité économique et social (3), considérant qu il importe de prendre des mesures afin d achever progressivement le marché intérieur au 31
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WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN
GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION
GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN
BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST — REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
MINISTERIE
VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
[C −...
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WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST — REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST [C − 2008/31023]N. 2008 — 326 21 DECEMBER 2007. — Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot vaststelling van de eisen op het vlak van de energieprestatie en het binnenklimaat van gebouwen De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de Richtlijn 2002/91/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2002 betreffende de energieprestatie van gebouwen; Gelet op de Ordonnantie van 7 juin 2007 betreffende de energieprestaties en het binnenklimaat van gebouwen, met name artikelen 4, tweede lid, 5, § 1, en 6, § 1; Gelet op het advies van de Raad voor het Leefmilieu van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gegeven op 12 september 2007; Gelet op het advies van
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DIRECTIVE 2005/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 6 juillet 2005
établissant un cadre pour la fixation d exigences en matière d écoconception applicables aux
produits consommateurs d énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives
96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil
LE...
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DIRECTIVE 2005/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d exigences en matière d écoconception applicables aux produits consommateurs d énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure visée à l article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: (1) Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d écoconception des produits consommateurs d énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l établissement et le fonctionnement du march
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Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la méthode de
calcul et les exigences, les agréments et les sanctions
applicables en matière de performance énergétique et de climat
intérieur des bâtiments.
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de...
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1 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie, tel que modifié par le décret-cadre du 19 avril 2007 en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, en particulier les articles 76, 237/2 à 237/5, 237/9 à 237/14, 237/19 et 237/20 et 237/35 à 237/39, ainsi que les articles 406 à 413 ; Vu l avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 4 décembre 2007 ; Vu l’avis de la Commission régionale de l’Aménagement du Territoire, donné le 30 novembre 2007 ; Vu l avis 44. 087/4 du Conseil d Etat, donné le 3 mars 2008, en application de l article 84, alinéa 1er , 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d Etat ; Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports
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DIRECTIVE 2006/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 5 avril 2006
relative à l efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et
abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil
(Texte présentant de l intérêt pour l EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION
EUROPÉENNE,
vu le...
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DIRECTIVE 2006/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative à l efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l avis du Comité économique et social européen (1), vu l avis du Comité des régions (2 ), statuant conformément à la procédure visée à l article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) Dans la Communauté, il est nécessaire d améliorer l efficacité énergétique au stade de l utilisation finale, de maîtriser la demande d énergie et d encourager la production d énergies renouvelables, étant donné que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les conditions d approvisionnement et de d
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Législation en matière d’efficience énergétique des
bâtiments
LEGISLATION EUROPEENNE
La directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2002 (2002/91/CE) sur la performance énergétique des bâtiments
La directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002
(2002/91/CE) a pour objectif...
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Législation en matière d’efficience énergétique des bâtiments LEGISLATION EUROPEENNE La directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (2002/91/CE) sur la performance énergétique des bâtiments La directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (2002/91/CE) a pour objectif d’établir un cadre commun destiné à promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (2002/91/CE). Elle est en cours de révision car jugée trop peu contraignante pour les Etats membres de l’Union européenne. Contenu de la directive originelle : La directive 2002/91/CE a donc imposé quatre mesures principales : o L’UE nécessite une méthodologie commune de calcul de la performance énergétique des bâtiments. o Des normes minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments doivent être respectées en cas de construction ou de rénovation substantielle de tout bâtiment. o Un système de certification énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs
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Progress Green Wishes
Legislation on Energy
Certification of Buildings
in Italy
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II
(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 2006
relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la
Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à
l’efficacité...
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II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (2006/1005/EC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau a été adoptée le 5 mai 2006. (2) Les négociations ont
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DIRECTIVE 2004/8/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 février 2004
concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le
marché intérieur de l énergie et modifiant la directive 92/42/CEE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la...
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DIRECTIVE 2004/8/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l énergie et modifiant la directive 92/42/CEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1 ), vu l avis du Comité économique et social européen (2 ), vu l avis du Comité des régions (3 ), statuant conformément à la procédure visée à l article 251 du traité (4 ), considérant ce qui suit: (1) Le potentiel de cogénération en vue d économiser l énergie est actuellement sous-utilisé dans la Communauté. La promotion de la cogénération à haut rendement sur la base de la demande de chaleur utile constitue une priorité communautaire, étant donné les bénéfices potentiels de la cogénération en termes d économies d énergie primaire, de prévention de pertes de réseaux
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Resumen REAL DECRETO 661/2007, de 25 de mayo, por el que
se regula la actividad de producción de energía eléctrica en
régimen especial.
Artículo 1.
Objeto
Constituye el objeto de este Real Decreto:
a) El establecimiento de un régimen jurídico y económico de la actividad de
producción de energía eléctrica en régimen...
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Resumen REAL DECRETO 661/2007, de 25 de mayo, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica en régimen especial. Artículo 1. Objeto Constituye el objeto de este Real Decreto: a) El establecimiento de un régimen jurídico y económico de la actividad de producción de energía eléctrica en régimen especial que sustituye al Real Decreto 436/2004, de 12 de marzo, por el que se establece la metodología para la actualización y sistematización del régimen jurídico y económico de la actividad de producción de energía eléctrica en régimen especial por una nueva regulación de la actividad de producción de energía eléctrica en régimen especial. b) El establecimiento de un régimen económico transitorio para las instalaciones incluidas en las categorías a), b), c) y d) del Real Decreto 436/2004, de 12 de marzo, por el que se establece la metodología para la actualización y sistematización del régimen jurídico y económico de la actividad de producción de energía eléctrica en r
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DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL
du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité
(Texte présentant de l intérêt pour l EEE)
LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la...
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DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l avis du Parlement européen, vu l avis du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: (1) Le champ d application de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l harmonisation des structures des droits d accises sur les huiles minérales (1 ) et de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d accises sur les huiles minérales (2 ), est limité aux huiles minérales. (2) L absence de dispositions communautaires soumettant à une taxation minimale l électricité et les produits énergétiques autres que les huiles minérales peut être préjudiciable au bon fonctionnement d
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