13 législatureème
Question N° :
2424
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire Alpes-Maritimes )
Question au
gouvernement
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > régions Tête d analyse >...
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13 législatureème Question N° : 2424 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire Alpes-Maritimes ) Question au gouvernement Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Rubrique > régions Tête d analyse > finances Analyse > dépenses. évolution Question publiée au JO le : page :07/07/2010 Réponse publiée au JO le : page :07/07/2010 5316 Débat DÉPENSES DES CONSEILS RÉGIONAUX SOCIALISTES M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l Union pour un mouvement populaire. Monsieur le ministre de l intérieur et des collectivités territoriales, mes chers collègues, commeM. Lionnel Luca. chacun d entre nous, je suis très attentif à la lecture de mon quotidien régional, en l occurrence . Hier, j ai étéNice-Matin très surpris d y trouver deux belles pages de publicité en couleur sur lesquelles je pouvais lire le slogan " Touche pas à ma région ", sign
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ASSEMBLÉE NATIONALE
XIII LEGISLATURE
PROPOSITION DE LOI
tendant à réserver le versement de l Allocation de Solidarité aux
Personnes Agées, de nationalité Française ou ayant travaillé en
France
Présentée par Mmes et MM.
Luca, Mourrut, Meunier, Roubaud, Reynes,
Houillon, Irles, Calméjane, De la Verpillère, Barèges, Ferrand,...
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ASSEMBLÉE NATIONALE XIII LEGISLATURE PROPOSITION DE LOI tendant à réserver le versement de l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, de nationalité Française ou ayant travaillé en France Présentée par Mmes et MM. Luca, Mourrut, Meunier, Roubaud, Reynes, Houillon, Irles, Calméjane, De la Verpillère, Barèges, Ferrand, Ménard, Decool, Vandewalle, Myard, Calvet, Wojciechowski, Lefrand, Vitel, Strausmann, Gorges, Gatignol, Bodin, Fort, Robinet, Deflesselle, Albarello, Berdoati, Carayon, Vanneste, Mothron, Moyne -Bressand, Sordi, Lamblin, Malherbe, De la Raudière, Labaune, Poletti,Hamel, Rémiller, Douillet, Mallié, Dell Agnola EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse, est allouée aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite. Son montant est de 709 euros par mois pour une pers
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> ARGU FLASH <
21janvier 2011
Union pour un Mouvement Populaire – 55 rue La Boétie - 75 008 PARIS
Sécurité : baisse des crimes et délits pour la 8ème
année consécutive !
1) Notre mobilisation et notre fermeté contre la délinquance portent leurs fruits : en 2010,
la délinquance totale a diminué de plus de 2% !
C’est la...
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> ARGU FLASH < 21janvier 2011 Union pour un Mouvement Populaire – 55 rue La Boétie - 75 008 PARIS Sécurité : baisse des crimes et délits pour la 8ème année consécutive ! 1) Notre mobilisation et notre fermeté contre la délinquance portent leurs fruits : en 2010, la délinquance totale a diminué de plus de 2% ! C’est la 8ème année consécutive de recul de l insécurité en France. On voit là toute la différence entre une politique de fermeté qui renforce l’Etat de droit, et la politique laxiste des années Jospin qui avait donné un blanc-seing aux délinquants : entre 1997 et 2002, sous le gouvernement Jospin, la délinquance avait augmenté de plus de 17% ! Depuis 2002, la majorité l’a faite chuter de plus de 16%. entre 2002 et 2010, nous sommes passés de 67 crimes et délits pour 1000 habitants à 53 pour 1000. Cette baisse est particulièrement spectaculaire en ce qui concerne : les atteintes aux biens (-1,9%) les escroqueries (-4,3%) la sécurité routière (-6,5%) : pour la 1ère fois sur nos
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Lionnel LUCA le 5 novembre 2010
Député des Alpes-Maritimes
Vice-Président du Conseil Général
Des Alpes-Maritimes
Une manifestation de plus pour rien !
La réforme des retraites après le débat parlementaire (200h)
PERMANENCE PARLEMENTAIRE 14, rue Jean-Raimond Giacosa 06800 CAGNES SUR MER
Tél.
: 04.
93.
22.
94.
44 - Fax : 04....
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Lionnel LUCA le 5 novembre 2010 Député des Alpes-Maritimes Vice-Président du Conseil Général Des Alpes-Maritimes Une manifestation de plus pour rien ! La réforme des retraites après le débat parlementaire (200h) PERMANENCE PARLEMENTAIRE 14, rue Jean-Raimond Giacosa 06800 CAGNES SUR MER Tél. : 04. 93. 22. 94. 44 - Fax : 04. 93. 22. 96. 66 - Internet : http://www. lionnel-luca. org Bureau 7644 - Assemblée nationale 126, rue de l Université 75355 PARIS 07 SP Tél. : 01. 40. 63. 76 44- Fax : 01. 40. 63. 79. 43
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Adoption de la loi de régulation bancaire et financière
Christine LAGARDE agit pour réguler le système financier
1.
Loi de régulation bancaire et financière – 26 mesures nationales
pour que la France tourne le dos à la finance dérégulée
Agir pour… AVANT la loi… APRES la loi de régulation bancaire et financière…...
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Adoption de la loi de régulation bancaire et financière Christine LAGARDE agit pour réguler le système financier 1. Loi de régulation bancaire et financière – 26 mesures nationales pour que la France tourne le dos à la finance dérégulée Agir pour… AVANT la loi… APRES la loi de régulation bancaire et financière… Contrôler les agences de notation Aucune régulation L’Autorité des marchés financiers pourra désormais agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation Le projet de loi renforce la responsabilité des agences de notation Réguler les marchés dérivés et CDS Aucune régulation L’Autorité des marchés financiers pourra désormais sanctionner les abus de marchés (comme par exemple les manipulations de cours) sur les marchés dérivés notamment les CDS Encadrer les ventes à découvert Aucune régulation L’AMF pourra interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles L’AMF pourra imposer la transparence sur ces opérations
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CHRISTINE LAGARDE
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
C o m m u ni q u é d e pr e s s e C o m m u ni q u é d e pr e s s e
www.
economie.
gouv.
fr
Paris, le 24 octobre 2010
N° 824 bis
Christine LAGARDE : « Avec la publication de la loi de régulation
bancaire et financière, la France tourne le dos à la...
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CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI C o m m u ni q u é d e pr e s s e C o m m u ni q u é d e pr e s s e www. economie. gouv. fr Paris, le 24 octobre 2010 N° 824 bis Christine LAGARDE : « Avec la publication de la loi de régulation bancaire et financière, la France tourne le dos à la finance dérégulée » Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, se félicite de la publication le 23 octobre de la loi de régulation bancaire et financière qui renforce la régulation et l’encadrement du système financier. Cette loi voulue par le Président de la République et le Premier ministre pour mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20 comprend des mesures fortes : Encadrer les ventes à découvert – L’Autorité des marchés financiers (AMF), notre gendarme des marchés, pourra interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles. L’AMF pourra imposer la transparence sur ces o
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ASSEMBLÉE NATIONALE 1
Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale
AMENDEMENT
Déposé par Mmes et MM Luca, Goasguen, Vanneste, Cinieri, Meunier, Ménard,
Michel Voisin, Carayon, Vandewalle, Morel A l Huissier, Zumkeller, Dhuicq, Reiss,
Spagnou, Meslot, Mach, Guibal, Marguerite Lamour, Deccol, Debré, Mancel,
Domergue,...
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ASSEMBLÉE NATIONALE 1 Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale AMENDEMENT Déposé par Mmes et MM Luca, Goasguen, Vanneste, Cinieri, Meunier, Ménard, Michel Voisin, Carayon, Vandewalle, Morel A l Huissier, Zumkeller, Dhuicq, Reiss, Spagnou, Meslot, Mach, Guibal, Marguerite Lamour, Deccol, Debré, Mancel, Domergue, Mothron, Bodin, Heinrich, Couve, Marland Militello, Diefenbacher, Hamel Article Additionnel après l article 60 Ajouter un article additionnel après l article 60 ainsi rédigé: I Le quatrième alinéa de l’article L. 161-1-4, il est est complété par la phrase : « Afin de permettre l’appréciation de ressources d’origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l’identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l’étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources. ». EXPOSE DES MOTIFS Les organismes chargés du service des prestati
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ART.
46 N° I ASSEMBLÉE NATIONALE
Octobre 2011
_____________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°2824 )
(Première partie)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° I présenté par MM.
Richard Mallié et Claude Bodin
---------ARTICLE 46
Substituer au chiffre : « 18,235 », le chiffre : «...
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ART. 46 N° I ASSEMBLÉE NATIONALE Octobre 2011 _____________________________________________________ PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°2824 ) (Première partie) Commission Gouvernement AMENDEMENT N° I présenté par MM. Richard Mallié et Claude Bodin ---------ARTICLE 46 Substituer au chiffre : « 18,235 », le chiffre : « 18,108 ». EXPOSÉ SOMMAIRE Il s agit d un amendement de cohérence avec la politique européenne de la France. Tous les sondages réalisés en France vont dans le même sens : oui à un partenariat privilégié avec la Turquie, non à une adhésion turque. En janvier 2010, encore plus de 65% des Français se déclaraient hostiles à une telle adhésion. D ailleurs, aujourd hui, seulement 38% des Turcs sont favorables à une adhésion à l’Union Européenne ! Dernièrement, le président de la commission européenne, José Manuel Barroso, a même évoqué de « profondes interrogations sur l adhésion de la Turquie » à l Union européenne « en raison de différences culturelles ». En dépit d
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Art.
47
ART.
47 N° I ASSEMBLÉE NATIONALE
Octobre 2010
_____________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° I présenté par MM.
Richard Mallié et Claude Bodin
---------ARTICLE 47 et État A
I.
− Dans l’État A, modifier...
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Art. 47 ART. 47 N° I ASSEMBLÉE NATIONALE Octobre 2010 _____________________________________________________ PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824) (Première partie) Commission Gouvernement AMENDEMENT N° I présenté par MM. Richard Mallié et Claude Bodin ---------ARTICLE 47 et État A I. − Dans l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. BUDGET GÉNÉRAL 3. Prélèvements sur les recettes de l’État Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes Minorer de 127 000 000 € II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 336 534 368 558 A déduire : Remboursements et dégrèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 153 82 153 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Assemblée nationale
XIIIe
législature
Session ordinaire de 2009-2010
Séance mercredi 28 septembre 2010
Lionnel LUCA est intervenu dans le débat général du projet de loi sur l Immigration, l Intégration,
et la Nationalité à minuit quinze
M.
Lionnel Luca.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le...
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Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010 Séance mercredi 28 septembre 2010 Lionnel LUCA est intervenu dans le débat général du projet de loi sur l Immigration, l Intégration, et la Nationalité à minuit quinze M. Lionnel Luca. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé s’impose à nous, tout simplement parce qu’il est, pour l’essentiel, la conséquence du Pacte européen sur l’immigration et l’asile qui a été adopté à l’unanimité des vingt-sept États-membres de l’Union européenne, le 16 octobre 2008. Le rôle du Président de la République et de l’actuel ministre de l’intérieur a été déterminant pour obtenir l’accord de tous les chefs de gouvernement, qu’ils soient libéraux, conservateurs, démocrates-chrétiens ou sociaux-démocrates. Comment imaginer que des chefs de gouvernement membres de l’Internationale socialiste puissent être désavoués par leurs camarades français simplement parce qu’ils n’exercent pas d
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N° 2520
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2010.
PROJET DE LOI
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...
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N° 2520 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2010. PROJET DE LOI interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. François FILLON, Premier ministre, PAR Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés .
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