EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
28/03/2007
la loi sur l eau et
les milieux
aquatiques
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques
du 30 décembre 2006
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Projet d'assainissement non-collectif.
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J.
O.
du 8 juin 1996
Arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
systèmes d assainissement non collectif
Le ministre du travail et des affaires sociales,
le ministre de l environnement
et le ministre délégué au logement,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses...
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J. O. du 8 juin 1996 Arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l environnement et le ministre délégué au logement, vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1, L. 2 et L. 33 ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau ; Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, notamment son article 26 ; Vu l avis du Conseil supérieur d hygiène publique de France en date du 16 mai 1995 ; Vu l avis de la mission interministérielle de l eau en date du 27 juin 1995 ; Vu l avis du Comité national de
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14 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 145
.
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations...
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14 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 145 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 NOR : DEVO0754085A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu le règlement du Parlement européen no 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants ; Vu la directive européenne no 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ; Vu la convention de Carthagène po
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- 1 - 3 août 2007
3 507096 P - C.
P.
n° 817 A.
D.
du 7-1-1975 B.
O.
I.
I.
S.
S.
N.
0982 801 X
DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12
Directeur de publication : Bruno PARENT Responsable de rédaction : Christian MIRANDOL
Impression : S.
D.
N.
C.
82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103...
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- 1 - 3 août 2007 3 507096 P - C. P. n° 817 A. D. du 7-1-1975 B. O. I. I. S. S. N. 0982 801 X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Responsable de rédaction : Christian MIRANDOL Impression : S. D. N. C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-18-07 N° 96 du 3 AOÛT 2007 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. EQUIPEMENTS DE RECUPERATION ET DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES. ART. 49 DE LA LOI N° 2006-1772 DU 30 DECEMBRE 2006 SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (C. G. I. , art. 200 quater) NOR : ECE L 07 20552J Bureau C 2 P R E S E N T A T I O N L’article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) modifié par l’article 83 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2
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31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 175
.
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LOIS
LOI no
2006-1772 du 30 décembre 2006
sur l’eau et les milieux aquatiques (1)
NOR : DEVX0400302L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
PRÉSERVATION...
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31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 175 . . LOIS LOI no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (1) NOR : DEVX0400302L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE Ier Milieux aquatiques Article 1er Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Article 2 I. – L’article L. 211-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1o Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats
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19.
02.
07
Principales dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
Cette loi comprend 102 articles regroupés en cinq titres :
- Titre Ier
: Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
- Titre II : Alimentation en eau et assainissement
- Titre III : Dispositions relatives à la...
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19. 02. 07 Principales dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Cette loi comprend 102 articles regroupés en cinq titres : - Titre Ier : Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques - Titre II : Alimentation en eau et assainissement - Titre III : Dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial - Titre IV : Planification et gouvernance - Titre V : Dispositions finales et transitoires Titre Ier Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques Chapitre 1er Milieux Aquatiques Art. Code Objet de la réforme Commentaire Texte d’applicati on Orig . Droit d’accès à l’eau1 Env 210-1 Droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous G Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine – Accès aux berges des cours d’eau Env Suppression « communautés locales de l’eau » Simplification (aucune communauté locale de l’eau n’a été créée) P211-7 Extension à VNF d
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