LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS
LIVRE PREMIER
DECRET N° 82-690 du 7 septembre 1982
portant réglementation des marchés publics
TITRE PREMIER
DE LA PASSATION DES MARCHES
Chapitre premier
DISPOSITIONS GENERALES
A. Principe généraux
Article premier
Les...
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LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS
LIVRE PREMIER
DECRET N° 82-690 du 7 septembre 1982
portant réglementation des marchés publics
TITRE PREMIER
DE LA PASSATION DES MARCHES
Chapitre premier
DISPOSITIONS GENERALES
A. Principe généraux
Article premier
Les marchés publiques sont des contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclu
par l’Etat, les établissements publics ou les collectivités locales à l’exclusion des concessions.
Les marchés sont modifiés par les avenants.
Article 2
Il est obligatoirement passé un marché pour les achats de fournitures livrables immédiatement
ou au fur et à mesure des commandes lorsque les besoins annuels prévisibles de la personne
morale justifient l’acquisition d’une quantité dont la valeur égale ou excède 8.000.000 de
francs, même s’il est fait appel à plusieurs fournisseurs pour la réalisation d’une fourniture et
que le montant des livraisons effectuées par chacun d’eux est inférieur à 8.000.000 de francs.
Toutefois, la Commission nationale
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