Décembre 2013
de Matmut Protection Juridique
L'OBLIGATION ALIMENTAIRE AU SEIN DE LA FAMILLE
L'obligation alimentaire, qui est consacrée par la loi, repose sur la solidarité familiale :
elle consiste à fournir une aide matérielle aux membres de sa...
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Décembre 2013
de Matmut Protection Juridique
L'OBLIGATION ALIMENTAIRE AU SEIN DE LA FAMILLE
L'obligation alimentaire, qui est consacrée par la loi, repose sur la solidarité familiale :
elle consiste à fournir une aide matérielle aux membres de sa famille lorsque ces
derniers ne peuvent faire face à leurs besoins vitaux (nourriture, habillement, soins,
logement…).
➤ Les personnes concernées
Une obligation alimentaire, réciproque, existe entre des personnes qui sont unies par :
} des liens de mariage ou un contrat de Pacs
Les époux sont tenus d’un devoir de secours réciproque qui, pendant la vie commune, se matérialise par une
contribution aux charges du mariage (arts. 212 et s. du Code Civil).
Cette obligation subsiste en cas de séparation de fait ou de corps des époux.
En cas de divorce, elle est maintenue pendant la procédure mais cesse lorsque le divorce est prononcé définitivement.
Au décès de l’un des époux, si son conjoint survivant est dans le besoin, ses héritiers
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