Accord sur la qualité de vie au travail dans les professions libérales 9 janvier 2010

150 CC 2011/9 Accord professionnel QUALITÉ DE L’EMPLOI DANS LES PROFESSIONS LIBÉRALES ACCORD DU 9 JUILLET 2010 RELATIF À LA QUALITÉ DE L’EMPLOI NOR : ASET1150262M PRÉAMBULE La raison d’être de l’entreprise libérale est d’apporter, aux personnes qui la... More

150 CC 2011/9 Accord professionnel QUALITÉ DE L’EMPLOI DANS LES PROFESSIONS LIBÉRALES ACCORD DU 9 JUILLET 2010 RELATIF À LA QUALITÉ DE L’EMPLOI NOR : ASET1150262M PRÉAMBULE La raison d’être de l’entreprise libérale est d’apporter, aux personnes qui la sollicitent, le conseil, la prestation, le projet le plus en adéquation possible avec leurs besoins, leurs moyens, la réglementation nationale, européenne ou internationale, dans le respect de la déontologie et/ou des règles de bonnes pratiques en vigueur dans ces professions et du secret professionnel. La qualité de cette prestation de service, facteur d’équilibre indispensable de la société, garantie sociale tout aussi indispensable pour nos concitoyens, est incontestablement liée à la compétence des professionnels libéraux eux-mêmes et des salariés de l’entreprise libérale. Du fait de la jurisprudence, le droit à l’employabilité devient un droit fondamental des salariés. Il se caractérise non seulement par le maintien de leur capaci Less