A3
DISPOSITIFS D'IRRIGATION
(Canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement)
I - GÉNÉRALITÉS
Servitudes pouvant être rendues applicables aux terrains riverains des canaux d'irrigation et
émissaires d'assainissement des terres.
Servitude de passage des...
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A3
DISPOSITIFS D'IRRIGATION
(Canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement)
I - GÉNÉRALITÉS
Servitudes pouvant être rendues applicables aux terrains riverains des canaux d'irrigation et
émissaires d'assainissement des terres.
Servitude de passage des engins mécaniques d'entretien.
Curage et faucardement.
Servitude concernant les constructions, clôtures et plantations.
Articles 128-6 et 138-1 du code rural.
Décret n° 61-605 du 13 juin 1961.
Circulaire S/AR/12 du 12 février 1974 concernant la communication aux D.D.E. des servitudes
relevant du ministre de l'agriculture.
Ministère de l'agriculture - direction de l'aménagement - service de l'hydraulique.
II - PROCÉDURE D'INSTITUTION
A - PROCÉDURE
Arrêté d'établissement des servitudes intervenant sur demande de l'organisme bénéficiaire des
servitudes, après enquête publique menée comme en matière d'expropriation préalablement à la déclaration
d'utilité publique de l'établissement des servitudes, et enquête parcellaire. L'avis de l'ingé
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