Réglement de l'Eau de Patay (26 11 2013)

Ville de Patay : Règlement de service AEP Page 1 REGLEMENT DU SERVICE DE L EAU Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 23/02/2012 ; il définit les obligations mutuelles du distributeur d eau... More

Ville de Patay : Règlement de service AEP Page 1 REGLEMENT DU SERVICE DE L EAU Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 23/02/2012 ; il définit les obligations mutuelles du distributeur d eau et de l abonné du service. Dans le présent document : - vous désigne l abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. - le distributeur désigne le service d’eau potable de la ville de Patay. 1 - Le Service de l’Eau Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau). 1•1 La qualité de l’eau fournie Le distributeur est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vi Less