4-1 Règles du chômage partiel

JURIDIQUE - JURIDIQUE - JURIDIQUE - JURIDIQUE - JURIDIQUE - JURIDIQUE Courrier Fédéral N° 483 du 5 mai 2010 Page 1 A/ CAS DE RECOURS A A/ CAS DE RECOURS A A/ CAS DE RECOURS AU CHÔMAGE U CHÔMAGE U CHÔMAGE PARTIEL PARTIEL PARTIEL Le bénéfice des... More

JURIDIQUE - JURIDIQUE - JURIDIQUE - JURIDIQUE - JURIDIQUE - JURIDIQUE Courrier Fédéral N° 483 du 5 mai 2010 Page 1 A/ CAS DE RECOURS A A/ CAS DE RECOURS A A/ CAS DE RECOURS AU CHÔMAGE U CHÔMAGE U CHÔMAGE PARTIEL PARTIEL PARTIEL Le bénéfice des allocations spécifiques versées par l’État suppose que l’employeur ait recours au chômage partiel en raison : C. trav. art. R 5122-1 La réduction ou suspension temporaire d activité doit être imputable à :  la conjoncture économique ;  des difficultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie ;  un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;  une transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise ;  toute autre circonstance de caractère exceptionnel. En revanche, ne constituent pas des circonstances de caractère exceptionnel pouvant donner lieu au chômage partiel, les travaux d entretien, d embellissement (révision du matériel, réfection de vitrines, inventaire. . . Less