CHAP.
4
LE REGIME DES PLUS OU MOINS VALUES DANS LES
SOCIETES SOUMISES A L’IS
Contrairement aux entreprises soumises à l IR, les entreprises soumises à l IS ne bénéficient
pas d imposition favorable en ce qui concerne les cessions d’actifs immobilisés....
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CHAP.
4
LE REGIME DES PLUS OU MOINS VALUES DANS LES
SOCIETES SOUMISES A L’IS
Contrairement aux entreprises soumises à l IR, les entreprises soumises à l IS ne bénéficient
pas d imposition favorable en ce qui concerne les cessions d’actifs immobilisés.
Toutes les plus ou moins values réalisées sur la cession d immobilisations corporelles ou
incorporelles sont qualifiées à court terme et imposées normalement à l IS.
Seules les opérations relatives aux titres de participation et aux brevets peuvent bénéficier
de mesures plus favorables.
I - CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION
Titres concernés
Dans les sociétés soumises à l IS, seules les cessions de titres de participation (compte 261)
bénéficient d un régime d imposition favorable à condition de porter sur des titres :
• détenus depuis au moins 2 ans
• détenus depuis moins de 2 ans si des titres de même nature détenus depuis plus de
2 ans sont également en portefeuille
Les cessions des autres titres n’entrent pas dans le champ d’appli
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