CHAP 5
LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE L IS
L’I.
S.
est calculé sur le résultat fiscal.
L’imposition n’est pas uniforme, il existe des taux d’imposition différents selon la taille de
l’entreprise, ainsi un taux réduit est réservé aux P.
M.
E.
Des...
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CHAP 5
LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE L IS
L’I.
S.
est calculé sur le résultat fiscal.
L’imposition n’est pas uniforme, il existe des taux d’imposition différents selon la taille de
l’entreprise, ainsi un taux réduit est réservé aux P.
M.
E.
Des contributions assises sur l’I.
S.
accentuent le poids de l’imposition surtout en ce qui
concerne les grandes entreprises, qui doivent ainsi contribuer au financement de la Sécurité
Sociale.
I – LA BASE IMPOSABLE.
1) Principes
Le bénéfice imposable est constitué :
• Du bénéfice comptable de l’exercice (solde du compte 12)
• Des charges non déductibles de l’exercice.
Déduction faite :
• Des produits non imposables
• Des déficits reportables.
R fiscal = R comptable + charges non D- produits non imposables – déficits
reportables
2) Les déficits reportables (cf.
chap.
6)
Lorsqu’un exercice se solde par un déficit fiscal la SA a le choix entre 2 types de report :
• Le report du déficit sur les exercices suivants, c’est le régime du droit commun
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