1
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN
NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA
COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
TITRE I – CRÉER DE NOUVEAUX...
More
1
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN
NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA
COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
TITRE I – CRÉER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIÉS AFIN DE
SÉCURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 1 – Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
Les parties signataires sont convenues que :
1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er
avril 2013, en vue de
permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à adhésion
obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur
branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture.
Dans le cadre des futurs accords de branche qui seront signés pour parvenir à cet objectif :
- les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de
retenir le ou les organismes ass
Less
