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PREMIERS COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE 17 JANVIER 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES
ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS...
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PREMIERS COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE 17 JANVIER 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES
ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
PROJET D’ACCORD COMMENTAIRES FO
TITRE I – CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES AFIN DE SECURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 1 – Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
Les parties signataires sont convenues que :
1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er
avril 2013, en vue de permettre aux
salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de
remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à
une telle couverture.
Dans le cadre des futurs accords de branche qui seront signés pour parvenir à cet objectif :
- les partenaires sociaux de
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