A compléter par l’administration
SÉANCE PLÉNIÈRE DU
CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU : 03 / 07/ 2013
AMENDEMENT N°1 DÉPOSÉ PAR :
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA- FPT)
FORMATION SPÉCIALISÉE N° 3 & 4...
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A compléter par l’administration
SÉANCE PLÉNIÈRE DU
CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU : 03 / 07/ 2013
AMENDEMENT N°1 DÉPOSÉ PAR :
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA- FPT)
FORMATION SPÉCIALISÉE N° 3 & 4
INTITULÉ DU TEXTE CONCERNÉ
PROJET DE DECRET portant modification du décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au
temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
ARTICLE AMENDÉ N° : 1
ALINÉA :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Cet amendement a pour but de respecter l’application des dispositions européennes en vigueur et notamment
les articles 15, 17 et 23 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
concernant certains aspects de l aménagement du temps de travail confirmées par les jurisprudences de la
CJUE.
Ainsi, et nonobstant les dérogations possibles, le Gouvernement ne saurait ignorer que les mesures proposées
sont aggravantes pour les sapeurs-pompiers professionnels par rapport aux dispositions en vig
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