CFE : carte commerçant ambulant

CCI PAU BEARN Chambre de Commerce et d’Industrie DOCUMENT EAE-SERV-P05-A08 Version 02 - 01/09/13 Page 1/5 Liste de pièces carte de commerçant ambulant LISTE DE PIECES NECESSAIRES A L’OBTENTION D’UNE CARTE DE COMMERCANT AMBULANT Arrêté du 21 janvier 2010... More

CCI PAU BEARN Chambre de Commerce et d’Industrie DOCUMENT EAE-SERV-P05-A08 Version 02 - 01/09/13 Page 1/5 Liste de pièces carte de commerçant ambulant LISTE DE PIECES NECESSAIRES A L’OBTENTION D’UNE CARTE DE COMMERCANT AMBULANT Arrêté du 21 janvier 2010 paru au JO du 10 mars 2010 DEMANDE INITIALE de la carte de commerçant ambulant Elle est effectuée en même temps que la formalité d’inscription de l’activité de commerce ambulant au registre du commerce ou en qualité d’auto-entrepreneur. COMMERCANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE AUTO ENTREPRENEUR  Un extrait K de moins de 3 mois délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce  Copie du certificat d’identification délivré par l’INSEE (portant le numéro SIRET et code APE)  Copie de la liasse d’immatriculation en qualité d’auto entrepreneur validé par l’organisme vous ayant inscrit (P0 y)  Copie d’une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou extrait d’acte de naissance du demandeur inscrit  Copie d’un justificatif de Less