La Direction droit social du secteur public lance un mensuel « INFO
Droit Social du Secteur Public » à destination des élus, DGS, DRH, secrétaires de Mairie, et gestionnaires de carrières.
Vous recevrez ce mensuel toutes les fins de mois par mail.
Il...
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La Direction droit social du secteur public lance un mensuel « INFO
Droit Social du Secteur Public » à destination des élus, DGS, DRH, secrétaires de Mairie, et gestionnaires de carrières.
Vous recevrez ce mensuel toutes les fins de mois par mail.
Il évoluera en fonction de vos suggestions et remarques afin de répondre à vos attentes en terme d’actualités juridiques.
Maladie 2
Mutation 2
Droit disciplinaire 3
Retraite 3
SFT 3
Protection sociale 4
Cumul 4
Dans ce numéro :
INFODROITSOCIALN°3
Le décret du 30 décembre 2010 institue l’indemnité de performance et de fonction (IPF) en faveur des fonctionnaires de l’État, membres du corps des ingénieurs
des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la fonction publique territoriale, les grades de références sont les grades d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle et d’ingénieur en chef de classe normale.
L’IPF
correspond à la Prime de fonction et de résultats pour le cadre d’emplois des attachés.
Ainsi, lorsqu’une collectivité territoriale
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