La Direction droit social du secteur public lance un mensuel « INFO
Droit Social du Secteur Public » à destination des élus, DGS, DRH, secrétaires de Mairie, et gestionnaires de carrières.
Vous recevrez ce mensuel toutes les fins de mois par mail.
Ce...
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La Direction droit social du secteur public lance un mensuel « INFO
Droit Social du Secteur Public » à destination des élus, DGS, DRH, secrétaires de Mairie, et gestionnaires de carrières.
Vous recevrez ce mensuel toutes les fins de mois par mail.
Ce mensuel évoluera en fonction de vos suggestions et remarques afin de répondre à vos attentes en terme d’actualités juridiques.
EDITO
Les agents publics qui bénéficient d’un congé pour raison de santé ne
peuvent pas générer de temps de repos lié au dépassement du temps de la
durée annuelle du travail.
Ainsi, la durée des congés pour raison de santé doivent être soustraits pour le
calcul des RTT au prorata de la durée du congé.
Ex.
: un agent travaille 37 heures 30 par semaine.
Il est absent pour maladie
ordinaire pendant une semaine.
Par conséquent, il perd 2 heures 30 de RTT
pour cette semaine.
Loi de finances pour 2011
Maladie 2
Régime indemnitaire 2
Article intérieur 2
Droit disciplinaire 3
Avancement 3
Contrôle de légalité 3
Ret
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