CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION - Articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi n°2009-888 du 22/07/2009)
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article
L.
211-7, toute offre et toute vente de...
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION - Articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi n°2009-888 du 22/07/2009)
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article
L.
211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent
lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par
la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière
non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur
un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur
ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse
du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait
pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositio
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