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DADVSI

by un bdpiste

Source : site iabd DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 C’est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l... Read more